Amendement n° 184
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
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Interdiction de louer un bien insalubre ou dangereux. Le débat oppose la protection sanitaire des locataires au droit de propriété et à la continuité de l'offre de logement.
Intention : Verrouiller l'accès au marché locatif pour les logements dangereux afin de transformer l'insalubrité d'un risque de santé publique en une impossibilité juridique de mise en location.
L'amendement visait à instaurer une interdiction automatique de mise en location dès lors qu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est prononcé. Son rejet indique que le législateur refuse de lier de manière indissociable la validité d'un bail à l'état technique du logement par une interdiction de principe. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie une approche de régulation (sanctions, travaux imposés) plutôt qu'une approche d'interdiction radicale qui pourrait, selon les arguments de la majorité, aggraver la crise du logement en retirant massivement des biens du marché sans solution de relogement immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe socialiste en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).