Amendement n° 183
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce défaut de réponse entraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
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Impose l'annulation du contrat du syndic en cas de défaut de coopération, opposant sanction immédiate et risque de déstabilisation de la gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition des copropriétaires en transformant le syndic en un partenaire de redressement sous peine de révocation immédiate.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (communication de documents) en une obligation de résultat assortie d'une sanction radicale : la rupture automatique du lien contractuel. En proposant l'annulation du contrat pour défaut de 'travail partenarial' — notion non définie par le code actuel — l'auteur veut passer d'une logique de sanction disciplinaire (blâme, retrait de carte) à une logique de protection immédiate de la copropriété en difficulté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions graduelles et de ne pas introduire de mécanisme de rupture automatique qui pourrait aggraver l'instabilité financière d'une copropriété déjà sous plan de sauvegarde.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne mettent pas en place de travail partenarial et manquent à leurs obligations de communication de documents, par l'annulation du contrat avec la copropriété.
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre les éléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic, les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peu adaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.
Le présent amendement vise en conséquence à assortir les obligations existantes du syndic d'une sanction immédiate. S'appliquerait donc, si le syndic persistait à ne pas communiquer les documents demandés, l’annulation du contrat avec la copropriété avec pour pour conséquence de placer la copropriété sous administration judiciaire.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe GDR en commission
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).