Amendement n° 182
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
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Permet d'imposer la remise en décence après un arrêté d'insalubrité pour éviter que le logement reste inexploitable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le parcours de relogement des occupants en forçant les propriétaires à rendre le logement réellement habitable et non seulement sécurisé, afin de garantir la fin effective de l'hébergement temporaire.
L'amendement cherche à combler un vide juridique où un logement, bien que rendu techniquement sûr et salubre, reste impropre à l'habitation car il ne respecte pas les critères de décence. En proposant d'inclure explicitement la « remise en décence » dans les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, l'auteur tente de transformer une mesure de mise en conformité technique en une mesure de réhabilitation complète. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le champ de compétence des arrêtés préfectoraux ou municipaux, préférant maintenir une distinction stricte entre la sécurité/salubrité (urgence sanitaire) et la décence (confort et dignité), évitant ainsi une extension potentiellement lourde des obligations imposées aux propriétaires.
Exposé sommaire
Même lorsque le logement est rendu sûr, solidement édifié et salubre techniquement, à la suite d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne faisant intervenir un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, il arrive que le retour d’un occupant soit rendu impossible car le logement ne remplit pas les critères de décence.
Dans ce cas, et le logement visé par l’arrêté reste inexploitable malgré parfois la réalisation effective des mesures qui ont mis fin à sa situation d’insécurité ou d’insalubrité, et la sortie de l’ancien occupant de son hébergement ou relogement temporaire devient quasiment impossible. La procédure de lutte contre l’habitat indigne pourtant valablement engagée n’a donc pas pu conduire à une solution satisfaisante.
Le présent amendement vise donc à permettre que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne puissent désormais prescrire explicitement la « remise en décence » du logement qui était régulièrement occupé, lorsque cela est techniquement possible.
Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).