Amendement n° 176
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
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Impose l'annulation automatique du contrat du syndic et l'administration judiciaire en cas de manquement au plan de sauvegarde.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition des copropriétaires en transformant un manquement de gestion en une faute contractuelle entraînant la déchéance immédiate du mandat.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (transmettre des éléments) en une obligation de résultat assortie d'une sanction radicale. En proposant l'annulation du contrat et le passage sous administration judiciaire, l'auteur veut rompre le lien de confiance entre le syndic et la copropriété dès que le redressement échoue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions disciplinaires (carte professionnelle) plutôt que de provoquer une rupture brutale et automatique de la gestion, qui pourrait déstabiliser davantage la copropriété en crise.
Exposé sommaire
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre les éléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic, les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peu adaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présent amendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndic d'une sanction immédiate: l’annulation du contrat avec la copropriété, avec pour pour conséquence de placer la copropriété sous administration judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).