Amendement n° 175
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »
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Impose aux syndics publics une obligation de coordination avec l'État via une feuille de route contraignante, opposant efficacité du recouvrement et protection financière des copropriétaires.
Intention : Verrouiller la responsabilité des syndics publics en les obligeant à aligner leurs moyens et leurs procédures de recouvrement sur la stratégie de l'État, afin de garantir que les fonds publics servent un redressement structurel plutôt qu'une gestion de court terme.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'intervention des syndics publics (gestion et redressement) dans les zones de crise (ORCOD/Plan de sauvegarde). En proposant de lier l'octroi de subventions exceptionnelles à la signature d'une convention de performance, l'auteur veut passer d'une gestion de gestionnaire à une gestion de stratégie publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer le syndic en un bras armé de l'administration doté d'objectifs de recouvrement de créances imposés par une feuille de route, préférant maintenir une autonomie de gestion ou éviter de créer un lien de subordination trop rigide entre les moyens financiers alloués et les résultats de recouvrement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite une évolution de l’article L615‑2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour les syndics de valider une feuille de route en matière de gestion notamment en matière de stratégie de recouvrement avec des objectifs annuels de lancement de procédures mis en face de moyens humains et financiers à mobiliser et de se doter des moyens suffisants pour être en capacité de répondre aux objectifs définis dans la convention entre partenaires publics de l’ORCOD ou de l’ORCOD-IN et du Plan de sauvegarde, notamment le redressement durable. La signature de cette convention doit être la contrepartie à l’obtention de subvention de niveau exceptionnel entre-autre en matière d’aide à la gestion afin que les moyens mobilisés pour le redressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétaires déjà exsangues par le niveau de charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).