Amendement n° 174
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir les situations où l'incompréhension des copropriétaires relative aux sommes qui leurs son appelées par le syndic sont à l'origine d'impayés. Il ne faut en effet pas minorer l’impact que revêt, en sus des difficultés financières, la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds, lesquels ne répondent pas à un modèle type et sont parfois difficilement lisibles ou compréhensibles. Il apparaît en conséquence judicieux d'imposer aux syndics un modèle type d’appels de fonds, ainsi que le suggère l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).