Amendement n° 173
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le 5° bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli :
« 5° bis Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif, d’un bien immobilier à usage d’habitation autre qu’à l’usage exclusif de résidence principale du propriétaire ; »
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Interdit aux marchands de sommeil d'acquérir des biens immobiliers (hors résidence principale) pendant 15 ans.
Intention : Neutraliser la capacité de récidive des marchands de sommeil en les privant de leur outil de travail (l'investissement locatif) pour protéger l'intégrité du parc immobilier.
L'amendement transforme la sanction pénale en une mesure de protection du marché immobilier et de la salubrité urbaine. En passant d'une simple sanction contre l'acte de l'habitat indigne à une interdiction de récidive par l'acquisition, le législateur ne cherche plus seulement à punir un comportement, mais à neutraliser la capacité économique de l'infracteur à reproduire son modèle de profit sur l'indignité. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de briser le cycle de dégradation des copropriétés en ciblant le patrimoine de l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir, à titre de peine complémentaire, l'impossibilité pour une durée de quinze ans au plus pour les marchands de sommeil de faire l'acquisition d'un bien immobilier autre que leur résidence principale. Une telle mesure serait de nature à faire reculer l'habitat indigne et éviter que des copropriétés déjà fragiles n'entrent, du fait des agissements de ces individus, dans une spirale de dégradation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).