Amendement n° 172
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. »
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Impose des normes de confort et d'habitabilité aux constructions temporaires pour éviter des logements insalubres.
Intention : Élever le niveau de protection des occupants de structures précaires en verrouillant l'accès à des standards de décence minimaux, empêchant ainsi l'émergence d'un habitat de seconde zone.
L'amendement cherche à combler un vide juridique en étendant les standards de décence de l'habitat classique aux structures temporaires ou démontables. En faisant référence au décret de 1987, le législateur refuse que le caractère 'temporaire' d'une construction serve de prétexte à une dégradation des conditions de vie. Son adoption confirme une volonté de protéger les occupants de ces structures contre la précarité de l'habitat, en refusant de créer un régime d'exception qui affaiblirait les droits fondamentaux au logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article répondent à des obligations minimales en matière de prestations et d'équipement par référence aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 pour les locaux à usage d'habitation mis en location.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).