Amendement n° 170
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'indemnité versée aux marchands de sommeil ne puisse être fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens comparables mais soit appréciée à la valeur du terrain nu dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).