Amendement n° 169
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ».
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Précise les critères de relogement (besoins, ressources, localisation) pour éviter des solutions de relogement précaires ou inadaptées.
Intention : Verrouiller les modalités de relogement pour protéger les occupants contre des solutions de précarité géographique ou sociale, en imposant une compatibilité réelle avec leur mode de vie.
L'amendement vise à ancrer la loi dans le droit protecteur de l'urbanisme et de l'habitat social. En renvoyant explicitement aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme, l'auteur cherche à empêcher que la mise en œuvre de la loi ne se traduise par un relogement de pure forme (logements inadaptés ou trop éloignés). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de prévoir un relogement, mais de garantir la continuité de la vie sociale et économique des occupants par un relogement de qualité et de proximité.
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoient notamment qu'il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).