Amendement n° 168
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de prouver l'irrémédiabilité d'une dégradation pour simplifier la qualification juridique.
Intention : Simplifier la répression ou l'intervention publique en abaissant le seuil de gravité requis, au risque de fragiliser la protection des propriétaires contre des décisions arbitraires.
L'amendement vise à lever l'obstacle technique de la preuve de l'irrémédiabilité d'une dégradation. En proposant de supprimer cette seconde condition, l'auteur cherche à éviter que le passage d'un état 'remédiable' à 'irrémédiable' ne devienne un champ de bataille d'experts et de contentieux interminables. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un seuil de gravité élevé (l'irréversibilité) pour justifier l'intervention de l'autorité publique, préférant la rigueur de la preuve à la fluidité de la procédure.
Exposé sommaire
Si le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable, en cas d'inaction des propriétaires, relève de l'effet inexorable du temps, il apparaît extrêmement délicat dans faire la démonstration objective à l'aide d’arguments techniques irréfutables. Pour éviter que ce travail d’objectivation n’entraîne d'interminables débats d'experts et n'ouvra la porte à de nouveaux contentieux aux issues aléatoirs, le présent amendement propose de supprimer la seconde condition posé par l'article L.512-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).