Amendement n° 167
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« été »
insérer le mot :
« intégralement ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'exécution intégrale des mesures prescrites pour éviter les recours en cas d'exécution partielle.
Intention : Renforcer la force exécutoire des mesures en verrouillant toute possibilité d'exécution fragmentaire qui laisserait la porte ouverte à des contestations juridiques.
Exposé sommaire
Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).