Amendement n° 166
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés »
les mots :
« depuis au moins trois ans, d’un arrêté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« intégralement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« d’office ».
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Réduit le délai de carence de 10 à 3 ans pour agir contre l'insalubrité, opposant urgence sanitaire et protection des propriétaires.
Intention : Accélérer la mise en sécurité des logements en réduisant la protection temporelle accordée aux propriétaires défaillants.
L'amendement propose de passer d'un délai de dix ans à un délai de trois ans avant qu'une autorité puisse intervenir sur un logement. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une période de carence longue, privilégiant la stabilité du droit de propriété et la responsabilité individuelle du propriétaire sur la rapidité de l'intervention publique face à la dégradation des logements. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de faciliter l'intervention immédiate de l'État, mais de laisser un temps de latence significatif aux propriétaires avant que la puissance publique ne prenne le relais.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle. La période retenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l'objectif poursuivi d'une intervention en amont d'une dégradation trop importante. Les auteurs de l'amendement suggèrent en conséquence de retenir une période de carence persistantes des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification du dernier arrêté de mise en sécurité ou de traitement de insalubrité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).