Amendement n° 153
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours, la saisine mentionnée au présent IX est réalisée par le représentant de l’État dans le département. »
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Autorise le préfet à agir à la place des collectivités pour mandater un expert et constater l'insalubrité d'un immeuble.
Intention : L'auteur cherche à court-circuiter la responsabilité des élus locaux pour garantir l'application de la loi par l'État, face au risque de paralysie des collectivités territoriales.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité face à l'impuissance ou l'inertie des collectivités locales en Outre-mer. En proposant de transférer le pouvoir de saisir le juge de la carence à l'État (le Préfet), il cherchait à contourner le blocage décisionnel local pour accélérer la mise en sécurité des occupants. Son rejet confirme que le législateur refuse de déléguer aux autorités préfectorales une compétence qui relève de la gestion de la proximité, maintenant ainsi la responsabilité (et le risque d'inaction) sur les élus locaux.
Exposé sommaire
Afin de pallier l’inaction éventuelle des collectivités locales dans les départements d’outre-mer, du fait notamment d’un manque d’encadrement et d’expertise au sein des effectifs territoriaux ainsi que de moyens financiers limités, l’objet du présent amendement permet aux préfets de se substituer aux collectivités lcoales pour demander au juge de mandater un expert et constater l'état de carence d'un immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).