Amendement n° 151
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2 dans un délai de deux ans après sa mise en demeure par le teneur du registre ».
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Instaure une présomption de carence financière si le syndic ne fournit pas les comptes ou n'enregistre pas les données réglementaires.
Intention : Accélérer la procédure d'expropriation pour insalubrité en inversant la charge de la preuve pour les collectivités face aux syndics défaillants.
L'amendement visait à transformer des manquements administratifs et comptables (non-fourniture de comptes, défaut d'enregistrement au registre national) en preuves juridiques de l'état de carence d'un immeuble. En proposant de passer d'une preuve de la difficulté financière à une présomption automatique basée sur l'inertie du syndic, l'auteur cherchait à lever le verrou de la preuve qui paralyse actuellement les collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre une faute de gestion administrative et l'état de carence matérielle et financière réelle de l'immeuble, refusant de laisser une défaillance documentaire entraîner mécaniquement une procédure d'expropriation.
Exposé sommaire
Un immeuble est considéré comme étant en carence lorsque le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d’attribution ou la société coopérative de construction, ne sont pas en mesure d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la sécurité et la santé des occupants, du fait des insuffisances de gestion, de graves difficultés financières et de l’importance des travaux. Cet état est déclaré par le président du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel est situé l’immeuble, après l’intervention d’un expert. En cas de carence avérée, l’immeuble est alors exproprié.
Plusieurs collectivités ont des difficultés à mobiliser cette procédure, faute d’expertise locale et de critères précis permettant de caractériser la carence.
Cet article vise donc à faciliter la démonstration de carence par les experts mandatés en créant une présomption de difficultés financières de la copropriété dès lorsque le syndicat de copropriétaires n’est pas en mesure de fournir les comptes de la copropriété à l’expert judiciaire dans un délai de deux mois.
Cet amendement vise à compléter le faisceau d’indice prouvant l’état de carence d’un immeuble. Il prévoit que l’existence de difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les syndics ne procèdent pas à l’immatriculation ou à l’enregistrement obligatoire des données relatives à l’état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet alors qu’il y a été mis en demeure depuis deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).