Amendement n° 149
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement du syndic à ses obligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégradation ou à ses obligations de transparence de ses comptes est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros. ».
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Instaure une amende de 150 000 € pour les syndics négligents, opposant la protection de l'habitat à la sévérité des sanctions.
Intention : Renforcer la responsabilité des professionnels de la gestion immobilière en créant un levier de coercition financière directe pour protéger la valeur du patrimoine des copropriétaires.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (l'entretien) en une obligation de résultat assortie d'une sanction financière massive. En proposant une amende forfaitaire et dissuasive, l'auteur cherchait à déplacer la responsabilité de la dégradation des immeubles vers le professionnel de la gestion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime de sanction automatique et disproportionné pour les syndics, préférant maintenir le cadre actuel de responsabilité civile ou de sanctions disciplinaires déjà existantes, plutôt que d'introduire une logique de sanction pénale ou administrative lourde pour un manquement contractuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros le non-respect par le syndic de son obligation d’entretien des bâtiments afin d’éviter leur dégradation. Ces sanctions dissuasives visent à assurer que les syndics, à qui nombre de copropriétaires confient la gestion de leur bâtiment, exercent bien les missions pour lesquelles ils sont payés, et remplissent leur rôle afin de prévenir et d’éviter la dégradation de l’habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).