Amendement n° 142
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».
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Impose un délai de 8 jours pour convoquer une AG de révocation du syndic sous peine de permettre au président du conseil syndical de le faire.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition du conseil syndical face au syndic pour éviter que ce dernier ne bloque sa propre éviction.
L'amendement visait à supprimer l'inertie possible du syndic lorsqu'il est mis en cause par le conseil syndical. En proposant un délai strict de huit jours et un mécanisme de substitution (permettant au président du conseil syndical de convoquer lui-même l'assemblée), l'auteur cherchait à transformer une faculté de contrôle en un pouvoir d'action immédiat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le syndic comme maître de l'agenda de sa propre révocation, préservant ainsi sa position de pivot de la gestion de la copropriété, même en cas de conflit.
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave.
Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cette assemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic de faire perdurer la situation.
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).