Amendement n° 130
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’urgence »
le mot :
« temporaire ».
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Autorise les constructions temporaires pour l'hébergement (et non plus seulement l'urgence) afin de faciliter le relogement.
Intention : Élargir le périmètre d'usage des structures démontables pour en faire un levier de politique de la ville et de transition de l'habitat, plutôt qu'un simple outil de gestion de l'urgence sociale.
L'amendement corrige une restriction introduite lors des travaux en commission. Alors que le texte initial visait le relogement ou l'hébergement, une volonté de concision avait réduit le champ à l'« hébergement d'urgence ». L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de limiter ces structures légères à la seule gestion de crise immédiate ; il veut en faire un outil de transition urbaine permettant de loger des personnes de manière plus stable (bien que temporaire) durant les phases de rénovation ou de renouvellement urbain.
Exposé sommaire
La commission des affaires économiques a adopté un amendement de son rapporteur Guillaume Vuilletet visant à dispenser d’autorisation d’urbanisme les constructions temporaires et démontables installées pour une durée de cinq années maximum, le temps d’une opération de requalification de l’habitat ou de renouvellement urbain, pour accueillir les personnes délogées à l’occasion de cette opération.
La rédaction initiale de cet article prévoyait l’accueil des personnes à des fins de relogement ou d’hébergement, mais il a été préféré, de façon collégiale, de réserver cette faculté aux seules capacités d’hébergement. Toutefois, la rédaction actuelle qui en résulte est trop restrictive, car elle renvoie uniquement à l’hébergement d’urgence. Le présent amendement propose de l’élargir à l’hébergement temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).