Amendement n° 126
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour engager la responsabilité du syndic, face à l'impossibilité actuelle du syndicat d'agir contre son propre représentant.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle et de protection des intérêts financiers de la copropriété en dotant le conseil syndical d'un pouvoir d'action autonome face à la faute du gestionnaire.
L'amendement tente de briser le monopole de représentation du syndic en cas de faute de ce dernier. Actuellement, le syndic étant l'organe légal du syndicat, il se retrouve dans une situation d'auto-contrôle juridiquement bloquée : il est le seul habilité à agir au nom de la copropriété, même contre lui-même. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la structure de représentation classique, privilégiant la stabilité de la gestion par le syndic plutôt que de créer un mécanisme de contre-pouvoir direct au sein de la copropriété, laissant ainsi les copropriétaires dépendants de procédures judiciaires plus lourdes pour obtenir réparation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit qu'en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé.
En effet, aujourd'hui, compte tenu du fait que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne n'est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre engageant la responsabilité du syndic.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des responsables de copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).