Amendement n° 124
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
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Élargit la scission de copropriété sans administration provisoire aux opérations d'amélioration de l'habitat pour accélérer la rénovation urbaine.
Intention : Faciliter la rénovation urbaine en permettant aux opérateurs de fragmenter plus facilement les grandes copropriétés en entités plus petites et gérables, afin de débloquer les projets de redressement.
L'amendement vise à lever un frein opérationnel majeur : la lenteur des scissions judiciaires traditionnelles. En étendant la possibilité de scinder des copropriétés complexes (grands ensembles) aux opérations d'amélioration de l'habitat (OAH) axées sur la rénovation urbaine, le législateur cherche à faciliter l'intervention ciblée sur des immeubles dégradés sans être paralysé par la gestion globale d'un ensemble trop vaste. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la rénovation urbaine (besoin de rapidité et de segmentation des lots) à la protection de l'unité de la copropriété et à la complexité de la gestion de ces nouveaux périmètres.
Exposé sommaire
L'article 10 prévoit la possibilité pour l’opérateur d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), dans le cadre d’un projet urbain et social, de contraindre la scission des grands ensembles en copropriété comportant un ou plusieurs immeubles dégradés affectée par des difficultés de gestion et de mise en œuvre des programmes de redressement, étant précisé qu’il revient à l’opérateur de démontrer la nécessité de cette procédure.
Cette faculté vise à pallier les inconvénients d’une scission judiciaire, qui se déroule généralement sur un temps trop long. Par cette mesure de scission hors administration provisoire, la procédure est ainsi accélérée et les opérations d’ORCOD sont favorisés. En effet, le redressement des immeubles les moins dégradés au sein de ces opérations se voit facilité, de grands ensembles de copropriété étant réduits à des entités plus aisées à gérer et une intervention ciblée sur certains immeubles étant ainsi rendue possible.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de simplification de cet article, et proposent donc d'élargir la scission des copropriétés hors administration provisoire aux opération programmée d’amélioration de l’habitat, lorsqu'elles ont pour objet la rénovation urbaine En effet, cette procédure peut également être utiliséespour accompagner les grands ensembles en difficulté financière, notamment du fait d'un nombre trop important de lots de copropriétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).