Amendement n° 121
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le syndic à notifier le parquet de l'existence d'une procédure d'habitat indigne pour briser l'omerta des copropriétés.
Intention : L'auteur cherche à briser la solidarité de silence des copropriétaires en utilisant le parquet comme levier de pression externe pour forcer la réalisation de travaux de sécurité.
L'amendement visait à transformer une obligation d'information interne (vers les copropriétaires) en une obligation de signalement judiciaire. En proposant d'impliquer systématiquement le parquet, l'auteur cherchait à sortir la gestion de l'habitat indigne de la sphère privée de la copropriété pour la placer sous la surveillance de l'autorité publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la responsabilité des syndics et de transformer ces derniers en agents de signalement judiciaire, préférant maintenir la procédure dans un cadre de gestion de la copropriété plutôt que de l'étendre à une dimension de police judiciaire.
Exposé sommaire
L'article 9 prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
L’objet du présent amendement est de responsabiliser les syndics de copropriété, et face à la « loi de la jungle » et l’omerta régnant souvent au sein d’une copropriété de les inciter à mettre en œuvre les travaux s’imposant en termes de sécurité et/ou de salubrité, ceci afin d’éviter des drames (blessés, morts, …).
Cet amendement propose donc qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne, soit obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).