Amendement n° 117
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées au présent article ainsi que les conditions de consultation du fichier national.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un fichier national des mauvais payeurs de charges de copropriété pour bloquer l'expansion des marchands de sommeil.
Intention : Verrouiller l'accès au marché immobilier pour les acteurs jugés malhonnêtes afin de tarir la source de l'habitat indigne par l'asphyxie financière.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction a posteriori (constat de l'habitat indigne) à une logique de prévention par le blocage de l'investissement. En liant la capacité d'acquisition immobilière au respect des obligations de copropriété, l'auteur cherche à assécher la capacité financière des acteurs préjudiciables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le champ de la régulation immobilière à une forme de « moralisation » du crédit ou de l'accès à la propriété par le biais d'un fichier de solvabilité comportementale, préférant maintenir la lutte contre l'habitat indigne sur le terrain du droit de l'urbanisme et de la police de l'habitat plutôt que sur celui de la gestion des flux de propriété.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.
Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettra d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont la responsabilité.
Alors que les communes manquent souvent d’information et de moyens pour agir de manière préventive contre les marchands de sommeil et le développement de l’habitat indigne, ce fichier permettra d'éviter l'accumulation de biens aux mains de ceux qui sont délibérément des mauvais payeurs, et organisent la précarisation des plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).