Amendement n° 115
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
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Délègue par décret la liste des données à enregistrer pour éviter l'imprécision du texte, entre besoin de clarté et crainte d'un contrôle étatique accru.
Intention : Sécuriser juridiquement l'obligation de collecte de données en transférant la définition du périmètre de l'information vers le pouvoir réglementaire pour garantir l'efficacité des politiques publiques locales.
L'amendement visait à pallier le flou juridique de l'article 8 en proposant que la liste des données obligatoires (financières, techniques, énergétiques) soit fixée par décret plutôt que de laisser le texte en l'état. Son rejet indique que le législateur a refusé de déléguer cette précision de manière systématique ou qu'il a préféré maintenir une certaine souplesse (ou un flou) dans le texte initial. Le débat sous-jacent oppose la volonté de donner aux collectivités des outils de pilotage précis (via des données standardisées) à la volonté de ne pas alourdir indûment les obligations de déclaration par une liste exhaustive et potentiellement mouvante fixée par voie réglementaire.
Exposé sommaire
L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de :
- De connaître la situation financière de la copropriété ;
- De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
- Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
- De prévenir les agissements des marchands de sommeil.
Cette réécriture a vocation à élargir la liste des données concernées par l’obligation d’enregistrement afin de permettre une meilleure connaissance du parc de logement par les collectivités locales et les services de l’État, et notamment des performances énergétiques des logements. Cependant, les termes utilisés dans le projet de loi ne permettent pas de déterminer précisément les données devant être enregistrées. Cet amendement propose donc qu’un décret en fixe la liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).