Amendement n° 113
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »
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Oblige le syndic à inscrire au registre toute alerte de sécurité ou salubrité pour briser l'omerta des assemblées.
Intention : L'objectif est de doter les copropriétaires isolés d'un levier de preuve incontestable pour forcer l'intervention des autorités publiques face aux risques de l'habitat.
L'amendement visait à transformer le registre de la copropriété en un outil de transparence et de protection des individus. En proposant d'y consigner systématiquement les alertes sur la sécurité ou la salubrité, l'auteur cherchait à neutraliser le pouvoir de blocage ou de dissimulation des syndics et des copropriétaires majoritaires lors des assemblées générales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la responsabilité du syndic ou de créer un canal de signalement officiel qui pourrait servir de preuve juridique ou de levier d'intervention pour l'État, préférant maintenir la gestion des risques au sein de la sphère privée de la copropriété.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent minoritaires, « lanceurs d’alerte » souvent démunis face à la « loi de la jungle » et l’omerta régnant au sein de l’assemblée générale des copropriétaires pour des raisons notamment financières, au détriment de la sécurité des personnes et des biens.
Le syndic de copropriété aurait ainsi l’obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).