Amendement n° 110
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au moins 70 ans ou présente un intérêt d’un point de vue architectural ou bien historique. »
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Impose une expertise architecturale avant toute destruction pour protéger le patrimoine face aux impératifs de sécurité.
Intention : Verrouiller la possibilité de démolir des bâtiments en imposant un filtre expert pour protéger les intérêts de la conservation du patrimoine face aux impératifs de sécurité publique.
L'amendement visait à introduire une étape de consultation spécialisée pour freiner la démolition de bâtiments au motif de la sécurité. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'action de sécurité et la célérité des procédures de destruction sur la protection systématique du patrimoine architectural. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas alourdir les procédures de mise en sécurité par des contraintes de conservation qui pourraient retarder des interventions urgentes.
Exposé sommaire
Rien n’est prévu dans la loi pour préserver notre patrimoine dans les cas cités par le texte. Si, pour des raisons évidentes de sécurité, la destruction de certains bâtis est nécessaire, on ne peut faire fi de la richesse et l’histoire que représente certains immeubles ou bâtiments en France. Il est donc primordial qu’une consultation d’un spécialiste ait lieu afin de pouvoir garantir la sauvegarde d’habitats présentant un capital architectural ou historique.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).