Amendement n° 109
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la toiture ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'étendre les travaux thermiques aux murs ou sols plutôt qu'à la seule toiture, pour une isolation plus globale.
Intention : L'auteur cherche à donner plus de liberté et de pouvoir d'action aux copropriétaires pour lutter contre la précarité énergétique, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux travaux de façade et de structure pour éviter une fragmentation de la gestion de l'immeuble.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'intervention des copropriétaires sur les parties communes. En limitant l'action actuelle à la toiture, la loi restreint la capacité d'un copropriétaire à agir sur l'enveloppe thermique globale de son logement (murs, fenêtres, sols) à ses propres frais. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict de la copropriété sur les travaux touchant aux façades et aux structures porteuses, privilégiant la gestion collective ou l'inertie de l'immeuble sur l'initiative individuelle de rénovation thermique.
Exposé sommaire
Il est proposé d'étendre la possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux thermiques à ses frais à un autre endroit que sur la toiture.
En effet, la toiture n'est pas l'unique source de déperdition thermique même si 25 à 30 % de la chaleur d’une habitation s'échappe par cette zone, les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble en sont également responsables. Par exemple, des murs mal isolés sont responsables de 20 à 25 % des pertes thermiques d’un logement tandis que des travaux de façades ou des parois intérieures pourraient être plus rapides et moins couteux. Par ailleurs, les travaux de la toiture en tant que tels peuvent nécessiter de toucher d'autres parties de l'immeuble telles que les murs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).