Amendement n° 100
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »
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Soumet les travaux sur les bâtiments patrimoniaux à l'expertise de spécialistes pour éviter toute dégradation.
Intention : Verrouiller l'exécution des travaux sur les biens à haute valeur culturelle en imposant une expertise technique, afin de privilégier la conservation esthétique sur la liberté de transformation.
L'amendement cherche à créer une exception ou une condition supplémentaire au régime de travaux prévu par l'article premier. En proposant d'imposer l'intervention de spécialistes du patrimoine, l'auteur tente d'introduire une couche de contrôle supplémentaire qui pourrait ralentir ou complexifier l'application de la loi pour les édifices protégés. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'uniformité du régime de travaux prévu par le texte initial, refusant de créer un régime dérogatoire ou plus contraignant fondé sur la valeur patrimoniale des biens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Leur intérêt architectural, artistique ou historique, impose leur préservation. Il est donc important que les travaux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article soient encadrés par des spécialistes du patrimoine, afin qu’aucune atteinte ne soit portée aux caractéristiques remarquables des bâtiments.
De nombreuses villes sont pourvues de bâtisses avec des façades historiques ou artistiques, qui méritent d'être sauvegardées au regard de l'harmonie esthétique qu'elles apportent, mais également de leur aspect culturel, et de l'intérêt touristique que celles-ci peuvent représenter. Il en va de même pour les châteaux, fiertés de la France qui attirent chaque année des milliers de touristes Français ou étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).