Amendement n° 99
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. 25‑2‑2. – Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2, et qu’ils ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentiels ou la sécurité des occupants.
« À cette fin, le ou les copropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objet l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d’un projet de résolution, accompagné d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« L’assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévue à l’article 25.
« Jusqu’à la réception des travaux, le ou les copropriétaires exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d’ouvrage.
« Les copropriétaires qui subiraient un préjudice du fait de l’exécution des travaux peuvent réclamer une indemnité. »
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Autorise les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties communes pour préserver leurs lots privés.
Intention : Équilibrer l'autonomie du copropriétaire dans la protection de son bien privé avec la protection de l'intégrité et de la gestion des parties communes.
L'amendement transforme une possibilité théorique en un cadre procédural et de responsabilité précis. En introduisant un nouvel article dans la loi de 1965, il ne se contente pas de donner un droit, il définit les conditions de son exercice (objet des travaux, préservation du patrimoine commun, procédure d'AG et régime de responsabilité). Son adoption confirme la volonté du législateur de favoriser l'entretien individuel des lots sans pour autant fragiliser la gestion collective de l'immeuble, en encadrant strictement la responsabilité du copropriétaire qui initie l'action.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter le droit reconnu aux copropriétaires de réaliser, avec l’autorisation de l’assemblée générale, des travaux nécessaires à la préservation de leurs lots mais qui touchent aux parties communes d’un immeuble. À cet effet, il conforte le dispositif adopté par la commission des Affaires économiques qui consiste à introduire un article additionnel après l'article 25-2 de la loi n° 65-557 du juillet 1965 en précisant l'objet des travaux, les exigences touchant à la préservation du patrimoine de la copropriété, ainsi que la procédure suivie devant l'assemblée générale et les responsabilités incombant au copropriétaire prescripteur des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).