Amendement n° 95
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le dispositif Denormandie aux logements jugés indignes pour favoriser leur rénovation, face au risque de détourner l'aide fiscale.
Intention : Utiliser l'incitation fiscale au profit de l'investisseur privé comme un levier de financement indirect de la mise aux normes de l'habitat indigne.
L'amendement visait à étendre le périmètre du dispositif Denormandie (incitation à l'investissement locatif dans l'ancien) à la problématique de l'habitat indigne. En proposant d'utiliser ce levier fiscal pour traiter l'urgence de la salubrité, l'auteur tente de transformer un outil de défiscalisation patrimoniale en un outil de politique sociale et de santé publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif (visant la dynamisation du parc immobilier) et les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne (visant la protection des occupants et la salubrité), refusant de charger le dispositif Denormandie d'une mission de régulation sociale de l'habitat.
Exposé sommaire
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens.
Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
Ce dispositif pourrait être d'une grande aide pour encourager la rénovation de logements jugés "indignes".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).