Amendement n° 94
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
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Autorise le remboursement anticipé total d'un prêt collectif par un copropriétaire, entre liberté individuelle et solidarité du groupe.
Intention : Protéger l'autonomie financière individuelle des copropriétaires au risque de déstabiliser l'équilibre contractuel de l'emprunt collectif.
L'amendement visait à briser le caractère indivisible ou rigide de l'emprunt collectif en permettant à un membre de s'en extraire par un remboursement anticipé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité de l'emprunt collectif et la prévisibilité de l'échéancier pour l'ensemble des co-emprunteurs plutôt que la liberté de désengagement individuelle. En refusant cette option, la loi maintient l'emprunt comme un bloc contractuel dont on ne peut sortir unilatéralement, même en payant sa part, afin d'éviter de fragiliser la structure financière du prêt pour les autres membres.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite. Et cela d’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).