Amendement n° 93
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze jours à compter de ladite assemblée générale, le copropriétaire qui n’a pas assisté à celle-ci et durant laquelle a été votée la souscription dudit emprunt en est informé par voie postale. »
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Exige l'unanimité pour tout emprunt du syndicat, opposant la protection des copropriétaires absents à la gestion financière.
Intention : Verrouiller la capacité d'endettement du syndicat pour protéger les copropriétaires contre des décisions financières majeures prises sans leur consentement explicite.
L'amendement visait à durcir radicalement les conditions de souscription d'un emprunt par le syndicat de copropriétaires en remplaçant la majorité requise par l'unanimité. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer la gestion de la dette collective en un blocage potentiel par un seul copropriétaire. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir une capacité d'action de l'assemblée générale pour les travaux nécessaires, privilégiant l'efficacité de la gestion de l'immeuble sur le droit de veto individuel absolu, même pour des engagements financiers lourds.
Exposé sommaire
L'article 26-4 annonce le principe suivant :
"L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés."
L’objectif de cet amendement est donc de faciliter la circulation des informations importantes qui ont lieu lors d'une AG alors que l'un des copropriétaire est absent.
Ici, cela est d'autant plus important qu'il s'agit de la la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux qui peuvent avoir des implications financières importantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).