Amendement n° 90
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« exécutées »,
insérer les mots :
« deux ans après le dernier arrêté ».
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Fixe à deux ans le délai d'inexécution requis entre deux arrêtés pour déclencher l'expropriation, afin de limiter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant un délai de carence précis pour éviter des expropriations trop rapides ou discrétionnaires.
L'amendement visait à encadrer la temporalité de l'inexécution des arrêtés de salubrité. En l'absence de précision dans le texte initial, le législateur laissait une zone d'ombre sur le moment où l'on peut considérer qu'un propriétaire est de mauvaise foi ou négligent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse (ou une incertitude) sur le délai d'appréciation de l'inexécution, refusant ainsi de figer une règle de procédure qui pourrait ralentir l'action de l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation.
Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne prévoit pas le temps nécessaire pour apprécier ou non de l’inexécution du second arrêté.
Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).