Amendement n° 89
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou à l’exécution desquelles il a dû être »
les mots :
« , sauf s’il y a été ».
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Interdit l'expropriation si les travaux de mise en sécurité ont déjà été réalisés d'office, pour éviter l'accaparement.
Intention : Limiter le pouvoir de préemption et d'expropriation de l'État en protégeant le droit de propriété contre ce qu'il perçoit comme une récupération abusive de biens rendus conformes par l'action publique.
L'amendement propose de supprimer le droit d'expropriation dès lors que l'objectif de sécurité ou d'insalubrité a été atteint par une exécution d'office des travaux. Son rejet confirme que le législateur considère l'expropriation non pas comme une sanction ou un moyen de récupérer un bien après travaux, mais comme un outil de maîtrise de l'urbanisme et de la propriété à long terme. Le débat souligne une tension entre la protection du droit de propriété (éviter que l'État ne profite de travaux pour s'emparer d'un bien) et la nécessité pour la puissance publique de disposer de terrains sécurisés pour l'intérêt général, même après intervention technique.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office.
Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).