Amendement n° 88
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».
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Interdit l'expropriation d'immeubles dégradés au profit d'opérateurs privés pour éviter la spéculation immobilière.
Intention : Verrouiller l'usage de l'expropriation pour empêcher que la rénovation urbaine ne serve de subvention déguisée à la promotion immobilière privée.
L'amendement visait à restreindre le bénéficiaire de la procédure d'expropriation pour immeuble dégradé en limitant ce droit à la seule puissance publique. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un mécanisme permettant à des acteurs privés (promoteurs, aménageurs) de bénéficier de la procédure pour rénover le parc immobilier. Le rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger le domaine public, mais d'utiliser l'expropriation comme un levier de revitalisation urbaine, quitte à déléguer l'exécution de cette mission à des intérêts privés.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.
Ce pouvoir est déjà exorbitant et il convient de s’assurer qu’il ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).