Amendement n° 86
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par le syndic, le président du conseil syndical peut déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic pour que le syndicat puisse être indemnisé dans les plus brefs délais. »
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Permet au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic pour pallier son éventuelle faute.
Intention : L'auteur cherche à armer le conseil syndical d'un pouvoir de réaction autonome pour contrer l'inertie ou la mauvaise foi du syndic, transformant un organe de conseil en un organe de contrôle opérationnel.
L'amendement visait à briser l'impasse juridique où la responsabilité du syndic ne pouvait être activée en cas de faute de sa part, faute de représentant légal pour agir. En proposant de transférer ce pouvoir de déclaration au président du conseil syndical, l'amendement cherchait à créer un mécanisme de contrôle direct de la copropriété sur le gestionnaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'organe exécutif (le syndic) et l'organe de surveillance (le conseil syndical), refusant de donner à ce dernier des prérogatives de gestion qui pourraient fragiliser la structure hiérarchique de la copropriété, même au risque de laisser des préjudices sans recours immédiat.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de combler une lacune juridique puisqu'en l'état actuel du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne n'est en droit d'engager la responsabilité du syndic. Avec cet amendement, le président du conseil syndical pourra déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).