Amendement n° 85
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 200 000 € »,
le montant :
« 300 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.