Amendement n° 83
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées aux 9° de l’article 1er de la présente loi assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
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Oblige l'intégration de modules sur la gestion des copropriétés en difficulté dans la formation des syndics.
Intention : Renforcer la responsabilité et la capacité d'intervention des syndics face aux crises de copropriété en imposant une spécialisation réglementée.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation professionnelle généraliste en un outil de prévention des crises immobilières. En ciblant spécifiquement la 'rénovation et la gestion des copropriétés en difficulté', le législateur ne se contente plus de certifier la compétence technique du syndic, mais impose une spécialisation sur les situations de défaillance structurelle ou financière. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de professionnaliser le métier, mais d'utiliser la formation comme un levier de stabilité pour les copropriétés fragiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir le contenu de l’obligation de formation professionnelle continue à laquelle sont astreints les personnes exerçant les fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au regard des exigences de la gestion des copropriétés en difficulté. À cet effet, il complète les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce de sorte que le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 puisse prévoir expressément des modules de formation consacrés à la rénovation et la gestion des copropriétés en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).