Amendement n° 82
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté contraire du ménage.
« Les propositions de relogement doivent être adaptées et effectives. Elles tiennent compte des critères suivants :
« 1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;
« 2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;
« 3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation de handicap ;
« 4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. »
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Impose des critères de proximité et de typologie pour les offres de relogement, face au risque de déracinement social.
Intention : Verrouiller les modalités de relogement pour protéger l'ancrage territorial et familial des individus contre des solutions de relogement déconnectées de leur réalité quotidienne.
L'amendement tente de transformer une obligation de relogement souvent perçue comme purement quantitative en une obligation qualitative et sociale. En introduisant des critères précis (proximité du travail, de l'école, des réseaux de transport et de la famille), l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans le choix des logements proposés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une souplesse de gestion pour l'expropriant, privilégiant l'efficacité de l'opération d'utilité publique sur la préservation du tissu social et des attaches personnelles des expropriés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le plan de relogement, pour les locataires et les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation. Il prévoit que les offres de relogement soit envoyées par écrit aux personnes concernées. Elles doivent tenir compte des critères suivants:
1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail;
2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;
3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation d'handicap;
4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).