Amendement n° 80
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
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Autorise le remboursement anticipé total d'un emprunt collectif par un copropriétaire, entre liberté individuelle et solidarité du groupe.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'autonomie financière individuelle des copropriétaires au détriment de la rigidité de l'engagement collectif.
L'amendement visait à briser le caractère indivisible de l'emprunt collectif en permettant à un copropriétaire de se désengager totalement de sa dette avant l'échéance. Le rejet de cette proposition confirme l'intention du législateur de maintenir la structure de l'emprunt collectif comme un bloc solidaire et indissociable. En refusant cette option, le législateur privilégie la stabilité contractuelle de l'emprunt et la protection des autres co-emprunteurs contre les fluctuations de l'échéancier qui résulteraient de départs anticipés, affirmant ainsi que l'emprunt collectif est un engagement de groupe plutôt qu'une somme de prêts individuels.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite.
D’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).