Amendement n° 79
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
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Impose une notification individuelle du prêt collectif pour éviter qu'un copropriétaire absent ne soit engagé par défaut.
Intention : Renforcer le droit à l'information individuelle pour empêcher l'engagement financier automatique d'un copropriétaire par le seul biais d'un procès-verbal.
L'amendement visait à rompre le mécanisme du silence valant acceptation (tacite) pour les prêts collectifs. En proposant une notification spécifique plutôt qu'une simple mention au procès-verbal, l'auteur cherchait à protéger le droit à l'information des copropriétaires non présents. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et l'efficacité du financement collectif sur la protection individuelle de l'information, acceptant ainsi le risque de contraintes financières pour les copropriétaires absents.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal de celle-ci.
A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à la suite de la transmission de ce procès-verbal, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.
Or, si un copropriétaire n’a pas besoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-part des travaux et qu’il n’a pas assisté à cette assemblée générale, il pourrait avoir des difficultés pour être informé de cette décision.
Il semble donc important de créer une notification spécifique pour toute contraction de prêt bancaire collectif relatif au financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).