Amendement n° 75
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »
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Impose le relogement à proximité du domicile initial pour éviter la rupture des liens sociaux et scolaires.
Intention : Sanctuariser le maintien des équilibres de vie (travail, école, famille) des sinistrés face à la contrainte de l'expropriation.
L'amendement tentait d'introduire une obligation de proximité géographique dans le processus de relogement post-expropriation. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la capacité opérationnelle de l'État et des collectivités à trouver des solutions de relogement là où elles sont disponibles, plutôt que de contraindre l'administration par une exigence de proximité qui pourrait paralyser le processus de sécurisation des immeubles insalubres. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de traiter l'urgence de l'insalubrité avant de garantir la stabilité géographique des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le relogement des locataires et des propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation, en raison de l'état dégradé de leur immeuble, se fasse à proximité de leur lieu de vie.
Il vise ainsi à éviter que les personnes concernées s'éloignent de leur adresse d’origine. L'objectif est de limiter au maximum l’allongement des déplacements pour se rendre au travail ou l’éloignement d’aidants familiaux. Il permet aussi que les enfants concernés puissent rester scolarisés dans leur établissement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).