Amendement n° 74
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expropriation d'un immeuble aux cas où l'insalubrité touche la majorité des lots ou plusieurs copropriétés.
Intention : Protéger le droit de propriété des copropriétaires non fautifs en verrouillant les conditions de déclenchement de l'expropriation pour éviter les abus de pouvoir administratif.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de la nouvelle procédure d'expropriation pour éviter une sanction collective disproportionnée. En proposant de ne déclencher la procédure que si les arrêtés de mise en sécurité concernent la majorité du bâti ou plusieurs lots distincts, l'auteur cherche à empêcher que l'indiscipline ou la négligence de quelques copropriétaires ne conduise à la dépossession de l'ensemble des occupants d'un immeuble. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche globale de l'immeuble dégradé, acceptant le risque de sanctions collectives pour garantir l'efficacité de la lutte contre l'insalubrité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable.
En l’état, ladite procédure ne pourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aient pas donné lieu à des travaux. Il n’est pas précisé l’objet de ces deux arrêtés, qui pourraient concerner deux logements distincts au sein d’un même immeuble. L’expropriation de l’ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive.
Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne donne droit à la nouvelle procédure d’expropriation, qu’à condition qu’ils concernent plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).