Amendement n° 71
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». »
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Sépare les coûts de démolition de ceux de reconstruction pour éviter de bloquer le renouvellement urbain.
Intention : Faciliter l'expropriation et la reconstruction en allégeant artificiellement le coût de l'opération de reconstruction pour rendre les projets plus attractifs ou moins onéreux pour les décideurs publics.
L'amendement visait à empêcher que l'obligation d'inclure les frais de démolition dans le calcul du coût de reconstruction ne rende les projets de rénovation urbaine financièrement non viables. En proposant de traiter ces deux postes de dépenses séparément, l'auteur cherchait à protéger la capacité des collectivités à exproprier et à reconstruire dans des zones denses où la démolition est coûteuse. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une vision globale et intégrée du coût de l'opération de traitement de l'insalubrité, empêchant ainsi une fragmentation des dépenses qui pourrait masquer le coût réel de la mise en conformité.
Exposé sommaire
L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivité territoriale, d'exproprier des locaux insalubres irrémédiables selon des dispositions exorbitantes du droit commun tant en termes de procédure que d'indemnité déterminée. L'application de cette procédure nécessité que l'immeuble concerné fasse l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitat qui est l'objet de cet amendement.
Or, la rédaction, proposée à l'alinéa 6 de cet article, favorise juridiquement la mise en place de moyens techniques visant à remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ces derniers étant régulièrement moins coûteux que les coûts de la reconstruction majorés des coûts de la démolition. Cette disposition, qui vise à limiter les coûts de l'opération finale, ne permet cependant pas d'évaluer correctement l'opportunité d'un projet de reconstruction dont les coûts de démolition peuvent évoluer très rapidement dans des secteurs densément urbanisés, dont les immeubles gagneraient pourtant à être renouvelés en répondant aux critères de qualité et d'accessibilité actuels.
En cela cet amendement propose de distinguer les couts de la reconstruction de ceux de la démolition, afin de faciliter le renouvellement urbain des immeubles insalubres ou menaçant ruine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).