Amendement n° 67
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ;
les mots :
« Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « Si les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 à la clôture des comptes de l’exercice et qu’ils restent dus six mois après cette date ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un délai de 6 mois après la clôture pour constater l'impayé, afin d'éviter de sanctionner des dettes passagères.
Intention : L'auteur cherche à protéger les syndics de gestion et les copropriétaires de bonne foi contre des procédures judiciaires automatiques déclenchées par des défaillances ponctuelles et non structurelles.
L'amendement visait à substituer une vision comptable instantanée (le taux d'impayés à la clôture) par une vision temporelle (la persistance de la dette). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la réactivité et la sécurité financière immédiate de la copropriété sur la nuance de la gestion de trésorerie. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de déclencher des mécanismes de protection dès que le seuil critique est atteint, sans accorder de période de grâce qui pourrait fragiliser la solvabilité de l'ensemble des copropriétaires.
Exposé sommaire
Le taux d’impayés de 15% et 25 % à la date de clôture des comptes n’est pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté ou non. En effet, il peut facilement être atteint dès lors qu’un seul copropriétaire est défaillant si l’on se place à cette seule date. Ainsi, selon les données du Registre des copropriétés, 75% des copropriétés ont plus de 15% de dettes, 75% de copropriétés ne sont pas en situation de difficultés. En effet, si 75% des copropriétés peuvent connaitre une insuffisance budgétaire à la clôture de l’exercice, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont en situation d’impayés. En effet, un impayé, c’est la persistance d’une dette et c’est le cumul des impayés qui persistant dans le temps au regard des réserves de trésorerie de la copropriété qui détermine si la copropriété est en difficulté ou pas. Si ceux-ci sont payés dans un délai raisonnable et sans effet négatif sur la trésorerie, il n’y pas de problème. Il faut donc constater la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 6 mois après la clôture des comptes avant d’enclencher la saisine du juge. Dans ce délai, le syndic diligent va recouvrer les sommes dues par les copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).