Amendement n° 66
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 25.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la privation d'indemnités pour les propriétaires expropriés, afin d'éviter des sanctions jugées injustes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'indemnisation en le déconnectant de l'obligation de résultat de relogement, afin de protéger les propriétaires de bonne foi contre une sanction financière qu'il juge confiscatoire.
L'amendement visait à neutraliser une mesure punitive qui conditionne le versement des indemnités d'expropriation à la capacité du propriétaire de reloger ses locataires ou de trouver un bien équivalent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de faire de l'indemnisation un levier de contrainte : l'indemnité n'est plus un droit automatique lié à la perte de propriété, mais devient une récompense liée à la réussite du processus de relogement. Le débat (par le rejet) montre que la priorité est donnée à l'efficacité de la politique de relogement des locataires sur la protection patrimoniale des propriétaires.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées.
Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées.
En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vu proposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n'aurait pas trouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, en raison de besoins spécifiques tels qu'un handicap par exemple, pourrait se trouver lésé sans qu'il y ait de mauvaise volonté de sa part.
Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait donc entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé.
Priver l'indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux et confiscatoire.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).