Amendement n° 65
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
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Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour indemniser la copropriété, face au risque de blocage par le syndic.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole du syndic sur la gestion des sinistres pour protéger la copropriété contre l'inertie ou la faute de son gestionnaire.
L'amendement visait à transférer une compétence de déclaration de sinistre du syndic vers le président du conseil syndical. En cas de faute du syndic ou d'inertie de ce dernier, le conseil syndical se retrouverait ainsi avec un pouvoir de substitution pour préserver les intérêts financiers de la copropriété. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des pouvoirs et de préserver l'exclusivité de la gestion administrative et juridique du syndic, refusant de créer un mécanisme de gestion parallèle qui pourrait fragiliser la responsabilité du mandataire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre afin que le syndicat soit indemnisé, en cas de faute ayant entrainé un préjudice pour la copropriété.
Il a été rédigé en collaboration avec l’Association des Responsables de Copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).