Amendement n° 64
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
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Exclut le DPE de l'obligation de versement au registre des copropriétés pour limiter l'accès aux données de performance.
Intention : L'auteur cherche à protéger les petits propriétaires en limitant la visibilité de la précarité énergétique de leurs biens, afin de freiner l'application des mesures de rénovation forcée ou d'expropriation.
L'amendement cherche à créer une barrière d'information en déconnectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) de la documentation obligatoire des copropriétés. En s'appuyant sur la distinction entre foncier et bâti, l'auteur tente de restreindre le périmètre d'application des mesures de rénovation (et par extension, de l'expropriation mentionnée) pour protéger les petits propriétaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une transparence totale sur l'état énergétique des biens au sein de la copropriété, considérant l'information comme un levier indispensable à la transition écologique, malgré les contraintes financières qu'elle révèle.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire.
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigueur par les délais imposés, ses incohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout les objectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.
Les plus pénalisés seront les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens immédiats de restaurer un bien mais le conservent parce qu’ils y sont attachés ou parce qu’ils attendent une amélioration de leur situation matérielle et financière.
Puisque la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte.
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il est logique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).