Amendement n° 63
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« à l’exclusion de ».
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Limiter l'expropriation au bâti insalubre pour éviter la dépossession du terrain, face à l'impératif de rénovation urbaine.
Intention : Protéger le droit de propriété foncière des petits propriétaires en empêchant que la rénovation d'un bâtiment ne serve de prétexte à une spoliation du terrain.
L'amendement propose de scinder l'objet de l'expropriation en distinguant le bâti (le bâtiment dégradé) du foncier (le terrain). En cas d'insalubrité remédiable, l'auteur souhaite que l'État ne puisse saisir que la construction, laissant au propriétaire la maîtrise de son terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche globale de l'intervention publique : pour traiter l'insalubrité, l'expropriation doit porter sur l'unité foncière complète. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement de rénover des bâtiments, mais de reprendre le contrôle total sur des parcelles jugées problématiques, quitte à ce que la distinction juridique entre bâti et foncier (issue de la loi ALUR) soit ignorée au profit de l'efficacité de l'action publique.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable.
La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas, puisque le coût des travaux et du relogement des occupants seront déduits de l’indemnité.
Les plus pénalisés seront les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens immédiats de restaurer un bien mais le conservent parce qu’ils y sont attachés ou parce qu’ils attendent une amélioration de leur situation matérielle et financière.
Puisque la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte.
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il est logique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).