Amendement n° 62
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».
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Interdit l'expropriation d'immeubles dégradés au profit d'opérateurs privés, craignant un détournement de la puissance publique.
Intention : Verrouiller l'usage de l'expropriation pour empêcher que l'intérêt général ne serve de levier de profit à des intérêts privés immobiliers.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'expropriation pour cause d'insalubrité ou de dégradation en limitant les bénéficiaires à l'État ou aux collectivités publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer la finalité de l'expropriation à des acteurs privés (promoteurs, aménageurs), même si l'utilité publique est invoquée. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'expropriation comme un outil exclusivement étatique, mais de l'utiliser comme un levier de rénovation urbaine, peu importe l'identité de l'opérateur qui portera le projet final.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).