Amendement n° 61
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25 »
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Limite le prêt collectif aux travaux de structure et de sécurité, excluant la performance énergétique.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le volet écologique de la loi pour recentrer les financements collectifs sur l'entretien matériel et la sécurité des bâtiments, protégeant ainsi les copropriétaires de coûts qu'elle juge improductifs.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le périmètre d'application du prêt collectif en créant une distinction hiérarchique entre les travaux de 'nécessité' (structure, salubrité) et les travaux de 'confort/écologie' (performance énergétique). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi est de maintenir une approche globale de la rénovation, intégrant la transition énergétique comme un volet indissociable de la rénovation des immeubles, et non comme une option facultative ou secondaire.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne présentent aucune nécessité réelle.
Les travaux de performance énergétique ont une efficacité aléatoire puisque leurs effets tendent à s’estomper au bout de deux années seulement. Le prêt collectif doit donc avoir pour but la rénovation des immeubles et non la poursuite d’une politique écologique déconnectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).